La lettre de voiture est un contrat de transport (appelé également contrat-type). Depuis la loi Gayssot du 06 févier 1998, elle engage l’expéditeur, le transporteur et le destinataire. Les 3 contractants vont devoir signer ce contrat de transport et remplir leurs obligations en matière de chargement, de transport et de déchargement.
En cas de non-paiement du transport par le destinataire, le transporteur pourra se retourner contre le destinataire.
Ce document de transport viendra notamment fixer les règles en matière de dédommagement en cas d’avarie ou de perte de la marchandise en fixant un montant limite par
kilogramme de remboursement. Par ailleurs en cas de fausse déclaration de l’expéditeur sur la nature des marchandises transportées, le contrat sera considéré comme nul et le bénéficiaire du contrat ne sera pas indemnisé en cas de perte ou d’avarie.
Il en existe 3 sortes à utiliser en fonction de vos destinations habituelles :
- Lettre de voiture nationale : pour le transport 100 % national
- Lettre de voiture internationale ou lettre de voiture CMR : pour le transport international
- Lettre de voiture transeurope appelée également lettre de voiture unique : pour le transport national et international
Ces modèles pourront être personnalisés avec vos coordonnées (voir les conditions) pour vous éviter de tamponner tous les feuillets lors de chaque transport.
